Avis de confidentialité

*Version [DATE DE LA VERSION]. Cet avis s'applique au site aia.[DOMAINE] et à l'assistant AIA qui y est intégré.*

Ce que nous ne faisons pas

Commençons par là, parce que c'est vérifiable dans le code de cette page.

C'est pour cette raison que vous ne voyez pas de bandeau cookies : il n'y a rien à consentir. Un bandeau qui demande votre accord pour des traceurs inexistants serait trompeur.

Le site peut conserver dans votre navigateur la langue que vous avez choisie, l'état de la fenêtre de conversation et l'identifiant de votre session de démonstration. Ces éléments servent uniquement à faire fonctionner ce que vous avez demandé et ne sont pas exploités à d'autres fins.

Qui traite vos données

Responsable de traitement : [RAISON SOCIALE COMPLÈTE], société de droit mexicain.

Adresse : [ADRESSE COMPLÈTE AU MEXIQUE].

Contact : [COURRIEL DE CONTACT].

Contact vie privée : [COURRIEL VIE PRIVÉE]. Ce n'est pas un délégué à la protection des données au sens de l'article 37 du RGPD — nous n'en avons pas l'obligation — mais c'est une personne réelle qui traite vos demandes.

Représentant dans l'Union européenne (art. 27 RGPD) : [REPRÉSENTANT DANS L'UNION — NOM, ADRESSE, COURRIEL]. *Tant que ce champ n'est pas rempli, voir la section « Ce qu'il reste à décider ».*

Nous sommes établis au Mexique. Le RGPD nous est applicable parce que nous proposons nos services à des personnes qui se trouvent dans l'Union (art. 3.2.a). La loi mexicaine sur la protection des données personnelles nous est également applicable. Cet avis couvre les deux.

Les traitements, un par un

1. Le formulaire de contact

Ce que nous collectons : votre adresse électronique (obligatoire), votre nom (facultatif), votre message (facultatif).

Pourquoi : pour vous répondre et, si vous le souhaitez, discuter d'une éventuelle collaboration.

Base légale : l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b du RGPD).

Si vous ne donnez pas votre adresse : nous ne pouvons pas vous répondre, et le formulaire ne part pas. Le nom et le message restent facultatifs : les omettre ne change rien à notre réponse.

Durée de conservation : [DURÉE — référence CNIL en gestion commerciale : 3 ans à compter de votre dernier contact avec nous]. Ensuite, suppression ou anonymisation.

2. La fenêtre de conversation

Ce que nous collectons : ce que vous écrivez dans la fenêtre, et les réponses de l'assistant.

Pourquoi : pour répondre à votre question, et pour vérifier que l'assistant fonctionne correctement.

Base légale : l'exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b) lorsque vous nous interrogez sur le service, et notre intérêt légitime à répondre aux visiteurs et à faire fonctionner l'assistant (art. 6.1.f). Notre analyse de mise en balance est disponible sur demande écrite à [COURRIEL VIE PRIVÉE].

Durée de conservation : [DURÉE — à fixer, courte et justifiée].

N'écrivez pas de données sensibles dans la fenêtre. Pas de données de santé, d'opinions politiques, de convictions religieuses, d'orientation sexuelle, d'origine ethnique. Pas de numéro de carte bancaire, pas de mot de passe. Le champ est libre, nous ne pouvons pas vous en empêcher techniquement, mais nous ne les demandons pas et nous ne les conservons pas.

3. La démonstration par Telegram

Si vous scannez le code et pilotez la page depuis Telegram :

Ce que nous collectons : votre identifiant Telegram. Nous le transformons par HMAC (pseudonymisation) et nous le chiffrons en AES-GCM. Les clés sont stockées en dehors de la base de données.

Ce que cela ne veut pas dire : un identifiant pseudonymisé reste une donnée personnelle. Nous détenons les clés, donc la réidentification reste possible. Nous ne prétendons pas que ces données sont anonymes et elles ne sortent pas du champ du RGPD. Le chiffrement et la pseudonymisation sont des mesures de sécurité (art. 32 RGPD), rien de plus.

Pourquoi : relier votre appareil à la session de démonstration, pour que ce que vous tapez sur Telegram agisse sur la page que vous regardez.

Base légale : notre intérêt légitime à faire fonctionner la démonstration que vous avez demandée (art. 6.1.f).

Votre nom, c'est différent. Nous vous demandons séparément la permission d'afficher votre prénom pendant la démonstration. Base légale : votre consentement (art. 6.1.a). Vous pouvez refuser — la démonstration fonctionne quand même — et vous pouvez retirer votre accord à tout moment, aussi facilement que vous l'avez donné, en écrivant à [COURRIEL VIE PRIVÉE]. Nous enregistrons la date et le mode de recueil de ce consentement.

Durée de conservation : l'identifiant Telegram est supprimé [DURÉE — à la fin de la session de démonstration, ou au maximum [X] jours]. La finalité s'épuise quand la démonstration se termine.

Ce que l'assistant retient de la conversation

Dans les démonstrations par histoire, l’assistant conserve le contexte et peut répondre brièvement à des questions sans rapport avec le commerce. La limite par défaut est de trois digressions ; les questions sur le commerce ne la consomment pas.

Les messages complets et jusqu’à 24 extraits identifiés comme des besoins, préférences ou informations que vous partagez sont chiffrés dans la session. Chaque extrait est limité à 180 caractères et doit figurer exactement dans votre message. Les exemples guidés ne sont pas enregistrés comme des faits vous concernant. Une IA sélectionne les extraits et peut se tromper ; vous pouvez les consulter dans le panneau de mémoire.

La session est récupérable après rechargement grâce à un identifiant dans sessionStorage et supprimée après six heures d’inactivité lors du nettoyage. Lorsque vous conversez par Telegram, les extraits sont également chiffrés dans votre profil d’identité pour les visites suivantes. Ce profil n’a pas de suppression automatique liée à son ancienneté ; vous pouvez demander son effacement. L’ancien parcours sans histoire conserve le secteur, la région et l’effectif dans des listes fermées.

Comment c'est recueilli aujourd'hui, sans détour : l'assistant l'enregistre comme conséquence de la conversation, sans vous le demander séparément. [EN ATTENTE D'AVIS JURIDIQUE : déterminer si cela tient au titre de l'intérêt légitime ou si l'assistant doit demander votre accord avant d'enregistrer. Tant que ce n'est pas tranché, cet avis décrit ce que fait le code, pas ce qui serait préférable.]

Si vous lui posez une question sur le monde — la météo, une donnée qui change — l'assistant lance une recherche sur internet. Ce qui sort est une requête courte rédigée par l'assistant, pas votre message complet, et elle part chez [PRESTATAIRE DE RECHERCHE], en [PAYS]. C'est un destinataire de plus, listé ci-dessous.

Qui reçoit vos données

Nous ne vendons pas vos données. Nous ne les cédons à aucun courtier en données, à aucun annonceur, à aucun réseau publicitaire.

Transferts hors de l'Union européenne

Nos serveurs et nos équipes sont au Mexique. Le Mexique ne bénéficie pas d'une décision d'adéquation de la Commission européenne.

Deux précisions, parce que la distinction compte :

*[À CONFIRMER : signature effective des CCT et réalisation de l'analyse d'impact du transfert — voir « Ce qu'il reste à décider ».]*

Vos droits

Vous disposez des droits suivants sur vos données :

Comment faire : écrivez à [COURRIEL VIE PRIVÉE]. C'est gratuit. Nous répondons sous un mois (RGPD) et sous 20 jours ouvrables (loi mexicaine) ; nous retenons le délai le plus court applicable à votre situation.

Réclamation : si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir une autorité de contrôle. En France, c'est la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, cnil.fr. Vous pouvez aussi saisir l'autorité du pays de l'Union où vous résidez.

Prospection commerciale

Répondre à votre message n'est pas de la prospection. Vous nous avez écrit, nous vous répondons.

Vous ajouter à une liste de diffusion ou vous envoyer des nouvelles du produit, c'est autre chose : cela demande votre accord préalable, donné par une case à cocher spécifique et non pré-cochée. Chaque message contient un lien de désinscription qui fonctionne.

Sans cette case cochée, vous ne recevez de nous que la réponse à votre message.

Décisions automatisées

L'assistant répond à des questions. Il ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard ni vous affectant de manière significative de façon similaire : il n'y a pas de décision automatisée au sens de l'article 22 du RGPD.

Il conserve les informations que vous partagez, selon les modalités décrites dans la section consacrée à la mémoire. Nous ne les utilisons pas pour évaluer votre personne ni pour prédire votre comportement, et elles ne servent à aucune publicité. Voir « Ce que l'assistant retient de la conversation ».

Cela dit, quand l'assistant ne sait pas, il passe la main à une personne. Vous pouvez toujours demander à parler à un humain.

Sécurité

Ce que nous faisons, en clair :

Nous ne prétendons pas être inviolables. Aucune mesure de sécurité ne l'est.

En cas de violation de données : si l'incident présente un risque pour vos droits et libertés, nous vous prévenons directement et sans délai, et nous notifions l'autorité de contrôle compétente dans les 72 heures lorsque le RGPD l'exige.

Section applicable au Mexique — Aviso de privacidad (LFPDPPP)

Cette section reprend les mentions exigées par la *Ley Federal de Protección de Datos Personales en Posesión de los Particulares* (DOF 20 mars 2025). Elle s'ajoute à ce qui précède, sans le contredire.

Responsable et domicile : [RAISON SOCIALE], [ADRESSE COMPLÈTE AU MEXIQUE].

Données traitées : nom (facultatif), adresse électronique, contenu de vos messages, identifiant Telegram pseudonymisé. Nous ne traitons aucune donnée sensible, ni aucune donnée financière ou patrimoniale.

Finalités nécessaires (elles font partie du service que vous demandez) : répondre à votre message, faire fonctionner la fenêtre de conversation, faire fonctionner la démonstration Telegram.

Finalités facultatives (vous pouvez les refuser sans perdre l'accès au service) : afficher votre prénom pendant la démonstration ; vous envoyer des informations commerciales.

Pour limiter l'usage ou la divulgation de vos données, ou pour refuser une finalité facultative : écrivez à [COURRIEL VIE PRIVÉE] en indiquant ce que vous voulez limiter.

Droits ARCO (accès, rectification, annulation, opposition) et révocation du consentement : demande à [COURRIEL VIE PRIVÉE], en précisant votre nom, un moyen de vous recontacter, la description claire de votre demande et les documents permettant de vérifier votre identité. Réponse sous 20 jours ouvrables ; exécution sous 15 jours ouvrables si la demande est fondée. Chaque délai est prorogeable une seule fois. La démarche est gratuite.

Transferts : lorsque nous transmettons votre demande à un commerce client qui agit pour son propre compte, nous vous en informons ici. *Si vous ne souhaitez pas que vos données soient transmises à ce commerce, indiquez-le à [COURRIEL VIE PRIVÉE].* Les prestataires qui traitent des données pour notre compte sous contrat (hébergement, fournisseur de modèle, service de courriel) sont des sous-traitants, pas des destinataires d'un transfert.

Autorité compétente : Secretaría Anticorrupción y Buen Gobierno. L'INAI n'existe plus ; ses fonctions en la matière ont été reprises par cette Secrétariat.

Modifications de cet avis : toute modification est publiée sur cette même adresse, avec une nouvelle date de version en haut de page. Les modifications substantielles vous sont annoncées par courriel si vous nous avez laissé votre adresse.

Avis courts à afficher au point de collecte

Ces textes sont à afficher directement à l'endroit où les données sont recueillies, avec un lien visible vers le présent avis.

Sous le formulaire :

> [RAISON SOCIALE] ([ADRESSE]) utilise votre adresse électronique pour vous répondre, et votre nom et votre message si vous les donnez. Aucune donnée sensible. Nous n'ajoutons personne à une liste de diffusion sans son accord. Détails, durées et droits : [LIEN VERS L'AVIS COMPLET].

Dans la fenêtre de conversation, avant votre premier message :

> Vous parlez à une intelligence artificielle exploitée par [RAISON SOCIALE]. Ce que vous écrivez sert à vous répondre. N'y écrivez pas de données sensibles ni de coordonnées bancaires. [LIEN VERS L'AVIS COMPLET].

Sur l'écran de la démonstration Telegram :

> Pour faire fonctionner la démonstration, nous enregistrons votre identifiant Telegram, pseudonymisé et chiffré, et nous le supprimons [À LA FIN DE LA SESSION / APRÈS [X] JOURS]. L'affichage de votre prénom est facultatif : vous pouvez refuser, la démonstration marche quand même. [LIEN VERS L'AVIS COMPLET].

Éditeur du site

Conformément à l'article 6-III de la loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique :

Éditeur : [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE], [ADRESSE COMPLÈTE], [PAYS].

Directeur de la publication : [NOM].

Contact : [COURRIEL], [TÉLÉPHONE].

Immatriculation : [NUMÉRO D'IMMATRICULATION / RFC].

Hébergeur : [NOM DE L'HÉBERGEUR], [ADRESSE], [PAYS].

Comment fonctionne l'IA d'AIA

Cette note est distincte de l'avis de confidentialité. L'avis explique ce que nous faisons de vos données. Celle-ci explique que vous parlez à une machine.

Vous parlez à une intelligence artificielle

L'assistant n'est pas tenu par une personne. C'est AIA, un système d'intelligence artificielle développé et exploité par [RAISON SOCIALE]. Cela vaut pour les deux endroits où vous pouvez lui écrire : la fenêtre de conversation de ce site et la conversation Telegram de la démonstration.

Nous vous le disons ici, et nous vous le redisons dans le canal lui-même, dès le premier échange. Cette information n'est pas cachée dans des conditions générales ni dans une infobulle : elle est visible à l'écran, lisible par les lecteurs d'écran, et affichée avec un contraste suffisant.

Voici les phrases exactes qui s'affichent.

Dans la fenêtre de conversation de ce site, en français : « Vous parlez à un assistant IA, pas à une personne. »

Sur Telegram, en tête du premier message que l'assistant vous envoie. Nous préférons signaler une limite plutôt que vous la laisser découvrir : le bot Telegram ne parle qu'espagnol aujourd'hui. Si vous êtes arrivé depuis la version française de ce site, l'avis vous parviendra en espagnol — « Hablas con un asistente de IA, no con una persona. » La traduction des textes du bot reste à faire.

Nous ne comptons pas sur le fait que ce serait « évident ». Ça ne l'est pas, et ce n'est pas à vous de deviner.

Pour le compte de qui l'assistant parle

Sur ce site, l'assistant parle pour [RAISON SOCIALE].

Chez nos clients, il parle pour le commerce qui l'a installé, et la fenêtre indique lequel. Un assistant AIA vous dit toujours au nom de qui il répond.

Ce qu'il fait, et ce qu'il ne fait pas

L'assistant répond à partir des sources que le commerce lui a données : tarifs, horaires, catalogue, questions fréquentes.

Quand il ne connaît pas la réponse, il ne l'invente pas. Il pose la question au propriétaire du commerce par Telegram, vous transmet sa réponse, et la retient pour la fois suivante. Cela veut dire que certaines réponses viennent du modèle, et d'autres d'un humain qui a répondu un jour à la même question. Vous ne pouvez pas faire la différence à la lecture — raison de plus pour que nous vous disions clairement que la fenêtre est automatisée.

Cela veut dire aussi qu'une question posée à l'assistant peut être lue par une personne. C'est expliqué dans l'avis de confidentialité.

L'assistant peut se tromper. Pour une information qui engage — un prix, une disponibilité, un délai, une décision qui vous coûte de l'argent — demandez confirmation à une personne.

Ce que l'assistant ne fait pas du tout

Marquage du texte généré

Le texte produit par l'assistant est marqué dans un format lisible par machine, permettant de détecter qu'il a été généré artificiellement, conformément à l'article 50.2 du règlement (UE) 2024/1689.

Technique utilisée : [TECHNIQUE DE MARQUAGE — à compléter avec ce que le fournisseur de modèle met effectivement en œuvre]. Les textes très courts, les étapes de raisonnement intermédiaires et les appels techniques qu'aucune personne ne lit ne sont pas concernés.

Le cadre

Question sur le fonctionnement de l'assistant : [COURRIEL DE CONTACT].

Ce qu'il reste à décider

*Cette section est un mémo interne. Elle ne doit pas être publiée en l'état : elle disparaît une fois les décisions prises et les crochets remplis.*

À remplir avant publication

1. Identité complète : raison sociale, forme juridique, adresse physique au Mexique, RFC, directeur de la publication, hébergeur. Un courriel seul ne suffit ni pour la LFPDPPP (art. 15 I) ni pour la LCEN.

2. Adresses de contact : une pour le contact général, une pour la vie privée et les demandes de droits. Elles doivent être relevées.

3. Fournisseurs à nommer : hébergeur et fournisseur de modèle, avec leur pays. Le RGPD exige les destinataires ou leurs catégories ; nommer est plus solide.

Durées de conservation — trois décisions distinctes

4. Prospect issu du formulaire : la référence CNIL en gestion commerciale est de 3 ans après le dernier contact. À confirmer ou à raccourcir, puis à inscrire dans le texte.

5. Historique de la fenêtre de conversation : délai court, et une justification écrite de ce délai.

6. Identifiant Telegram de la démonstration : la finalité s'épuise à la fin de la démonstration. Fixer soit la suppression en fin de session, soit un nombre de jours qui se compte sur une main. « Le temps nécessaire » ne remplit pas l'article 13.2.a du RGPD.

Transferts internationaux

7. Signer les clauses contractuelles types (décision (UE) 2021/914) pour le flux « l'assistant relaie la question au propriétaire par Telegram », et choisir le module applicable selon que le commerce client agit comme responsable ou comme sous-traitant.

8. Réaliser et documenter l'analyse d'impact du transfert (TIA), et préparer la copie des garanties à remettre sur demande.

9. Préparer dès maintenant la trame CCT module 2 + contrat de sous-traitance (art. 28 RGPD) pour le premier client établi en France. Sans elle, un client français ne peut pas contracter légalement.

10. Ne pas attendre une décision d'adéquation du Mexique : il n'y en a pas et aucune n'est en voie d'aboutir. Les dérogations de l'article 49 ne conviennent pas non plus, le flux étant systématique.

Représentant dans l'Union (art. 27 RGPD)

11. Aujourd'hui, avec une fenêtre de conversation non connectée et un formulaire pas encore en production, l'exception de traitement « occasionnel » de l'article 27.2.a est défendable. Le jour où la fenêtre est branchée et où le formulaire collecte des prospects français en continu, elle ne l'est plus. Décider maintenant qui sera désigné, par écrit, et publier son nom et son adresse dans l'avis. Amende encourue : jusqu'à 10 M€ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial.

Règlement sur l'IA

12. Obtenir du fournisseur de modèle, par contrat, le marquage lisible par machine du texte généré, et documenter la technique employée. C'est le point 50.2 laissé en crochets dans la note.

13. Formation à l'IA du personnel (art. 4), applicable depuis le 2 février 2025. Une note interne suffit ; aucune certification n'est requise. À rédiger et à dater.

14. Vérifier que la phrase de divulgation est effectivement intégrée dans la fenêtre de conversation en espagnol, anglais et français, avant que le backend ne soit branché. L'obligation est déjà en vigueur.

Choix juridiques à trancher avec un conseil

15. Formuler et archiver le test de mise en balance pour les deux traitements fondés sur l'intérêt légitime (conversation, identifiant Telegram de la démonstration). L'avis promet de le communiquer sur demande.

16. Qualification d'AIA sous la loi mexicaine de 2025 : la nouvelle définition de « responsable » recouvre en partie celle de « personne chargée du traitement ». Il faut décider si AIA répond directement devant la Secrétariat pour les données des clients finaux de ses commerces clients, ou seulement contractuellement, et refléter ce choix dans les contrats.

17. Consigner par écrit pourquoi une analyse d'impact relative à la protection des données (art. 35 RGPD) n'est pas requise : pas de traitement à grande échelle de catégories particulières, pas de surveillance systématique d'un espace public, pas d'évaluation systématique avec effets juridiques. Une page suffit et coûte moins cher que l'AIPD elle-même.

18. Écrire la procédure de notification de violation avant d'en avoir besoin : 72 heures vers l'autorité côté RGPD, information immédiate de la personne concernée côté loi mexicaine.

19. Mettre en place le registre des consentements pour l'usage du prénom dans la démonstration : date, mode de recueil, retrait.

20. Vérifier que les trois versions linguistiques décrivent le même traitement. La version française ne doit pas promettre des droits RGPD que les autres passent sous silence, ni l'inverse.

À revoir le jour où quelque chose change

21. Ajout d'une mesure d'audience, même auto-hébergée : la section « Ce que nous ne faisons pas » devient fausse, et il faut vérifier le référentiel CNIL de mesure d'audience avant de conclure à une exemption de bandeau.

22. Vente d'abonnements en ligne depuis le site : la directive (UE) 2019/882 sur l'accessibilité entre potentiellement dans le champ.

23. Publication sur le site d'articles rédigés par l'assistant sur des sujets d'intérêt public : l'article 50.4 du règlement sur l'IA s'applique alors, avec un étiquetage supplémentaire.

24. Un client utilise l'assistant pour évaluer une solvabilité, trier des candidatures, décider d'un accès à des prestations ou trier des appels d'urgence : le système bascule en annexe III, avec toutes les obligations de haut risque.